Conditions générales de vente
1. Prestataire
Les présentes conditions générales de vente sont conclues avec VALISE POSÉE, représentée par Sandy MUSQUET, entrepreneur individuel.
- SIRET : 500 696 596 00021
- Siège : 68 Avenue Aristide Briand, 93150 Le Blanc-Mesnil, France
- Contact : contact@valiseposee.fr
2. Objet
Valise Posée propose une prestation d'accompagnement et de conseil dans la recherche de logement locatif en Île-de-France, dans le cadre d'un mandat de recherche non exclusif conclu avec le Client (le « Mandant »).
3. Tarifs
- Studio / T2 : 890 € TTC
- T3 / T4 : 1 190 € TTC
- T5 / T6 : 1 490 € TTC
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
4. Modalités de paiement
Le règlement s'effectue en une fois, ou en plusieurs fois via le prestataire de paiement fractionné Alma. Le paiement fractionné n'entraîne aucun frais supplémentaire pour le Client, autres que ceux prévus par Alma dans le cadre de son offre.
5. Renonciation au délai de rétractation
« Le Client, souhaitant bénéficier de la prestation sans délai, demande expressément à Valise Posée de commencer l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation. Le Client reconnaît que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation intégralement exécutée. »
6. Modalités de la prestation
- La recherche est réalisée dans le cadre d'un mandat non exclusif : le Client reste libre de poursuivre ses propres recherches.
- Valise Posée est tenue à une obligation de moyens : aucune garantie de résultat n'est apportée quant à l'obtention d'un logement.
- La prestation est considérée comme pleinement rendue dès la signature du bail par le Mandant.
7. Médiation
En cas de litige, notamment lié aux paiements réalisés via Alma, le Client peut recourir gratuitement au médiateur AFEPAME (Association Française des Établissements de Paiement et de Monnaie Électronique). Les coordonnées et les modalités de saisine sont disponibles sur afepame.fr.
8. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de Valise Posée.